Lex Iterata

Texte 1981033102

31 MARS 1981. - Arrêté royal nommant les membres de la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances

ELI
Justel
Source
Publication
28-4-1981
Numéro
1981033102
Page
5297
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-03-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex