Lex Iterata

Texte 1981001451

7 JUILLET 1981. - ARRETE ROYAL modifiant pour la Communauté germanophone les conditions d'ouverture des cycles de promotion des aides familiales et des aides séniors

ELI
Justel
Source
Communauté flamande - Communauté française
Publication
19-8-1981
Numéro
1981001451
Page
10299
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-07-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex