Lex Iterata

Texte 1982000040

16 DECEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 septembre 1971 portant fixation du cadre organique du personnel de la Société nationale du Logement

ELI
Justel
Source
Travaux publics
Publication
14-1-1982
Numéro
1982000040
Page
215
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-12-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex