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Lex Iterata
Texte 1981001210
23 JUIN 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 avril 1966 instaurant des conditions d'exercice de l'activité professionnelle de photographe dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat
ELI
Justel
Source
Classes Moyennes
Publication
29-7-1981
Numéro
1981001210
Page
9443
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-06-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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