Lex Iterata

Texte 1981001774

27 JUILLET 1981. - ARRETE MINISTERIEL. - Délai de consultation des archives du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement

ELI
Justel
Source
Affaires étrangères
Publication
30-9-1981
Numéro
1981001774
Page
12110
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-07-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex