Lex Iterata

Texte 1981000423

17 MARS 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 avril 1974 portant création d'un Comité de Concertation et de Contrôle du Pétrole

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
24-3-1981
Numéro
1981000423
Page
3477
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-03-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex