Lex Iterata

Texte 1981001080

10 JUIN 1981. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 16 septembre 1971 fixant les rémunérations forfaitaires journalières pour le calcul des cotisations de sécurité sociale dues pour les travailleurs manuels dont la rémunération est constituée, en tout ou en partie, par des pourboires ou du service, ainsi que pour les travailleurs liés par un contrat d'engagement pour la pêche maritime

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
4-7-1981
Numéro
1981001080
Page
8700
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-06-10/31
Entrée en vigueur / Effet
01-10-1981
Texte modifié
belgiquelex

(NOTE : pas de texte disponible)