Lex Iterata

Texte 1981000247

23 JANVIER 1981. - Arrêté ministériel affectant, pour ce qui concerne la pêche maritime, le solde des fonds provenant de la dissolution de l'"Association d'assurances mutuelles maritimes contre les risques de guerre" (A.M.A.R.I.G.)

ELI
Justel
Source
Communications - Finances
Publication
21-2-1981
Numéro
1981000247
Page
1996
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-01-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex