Texte 1981001765

25 SEPTEMBRE 1981. - ARRETE MINISTERIEL abrogeant l'arrêté ministériel du 1er avril 1981 bloquant les prix et complétant l'arrêté ministériel du 22 décembre 1971

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
30-9-1981
Numéro
1981001765
Page
12088
PDF
verion originale
Dossier numéro
1981-09-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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