Lex Iterata

Texte 1981000461

16 MARS 1981. - ARRETE ROYAL relatif à la prolongation et a l'aménagement du mécanisme de concours financier à moyen terme mis en place dans le cadre des Communautés européennes

ELI
Justel
Source
Affaires étrangères - Finances
Publication
28-3-1981
Numéro
1981000461
Page
3788
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-03-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex