Lex Iterata

Texte 1981000620

1 AVRIL 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 1980, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, modifiant la convention collective de travail du 19 décembre 1979, fixant le montant et les modalités d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complémentaires

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
24-4-1981
Numéro
1981000620
Page
5128
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-04-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex