Lex Iterata

Texte 1981002110

29 OCTOBRE 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail conclue le 22 décembre 1980, ratifiée au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière le 8 janvier 1981, fixant les conditions de travail et de rémunération

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
1-12-1981
Numéro
1981002110
Page
15108
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-10-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex