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Lex Iterata
Texte 1982000083
24 DECEMBRE 1981. - ARRETE DE L'EXECUTIF DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE fixant la répartition des compétences entre les Ministres de l'Exécutif de la Communauté française
ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
23-1-1982
Numéro
1982000083
Page
499
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-12-24/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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