Lex Iterata

Texte 1981001376

28 JUILLET 1981. - ARRETE ROYAL prorogeant l'arrêté royal du 8 septembre 1980 relatif à l'indication des prix des livres, albums et livres d'images

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
12-8-1981
Numéro
1981001376
Page
9987
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-07-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex