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Lex Iterata
Texte 1981001342
8 JUILLET 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 mai 1967 réglant l'octroi de primes pour la modernisation et la construction d'établissements hôteliers, en ce qui concerne la Communauté germanophone
ELI
Justel
Source
Communauté flamande - Communauté française
Publication
7-8-1981
Numéro
1981001342
Page
9857
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-07-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex