Lex Iterata

Texte 1981000879

19 MAI 1981. - ARRETE ROYAL relatif à la garantie de bonne fin de la Région quant au remboursement des prêts hypothécaires consentis pour la construction ou l'achat d'habitations sociales, de petites propriétés terriennes ou d'habitations y assimilées, dans la Région wallonne

ELI
Justel
Source
Région Wallonne - Prévoyance Sociale - Finances
Publication
5-6-1981
Numéro
1981000879
Page
7300
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-05-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex