Lex Iterata

Texte 1981000106

16 JANVIER 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 160 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
29-1-1981
Numéro
1981000106
Page
951
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-01-16/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex