Lex Iterata

Texte 1981000519

25 FEVRIER 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 7 novembre 1980 fixant le cadre du personnel de la [Société nationale des voies aériennes (S.N.V.A.)]

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
8-4-1981
Numéro
1981000519
Page
4331
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-02-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex