Texte 1981001997

29 OCTOBRE 1981. - ARRETE ROYAL accordant un complément d'allocation en 1981 aux marins invalides de la marine marchande

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
6-11-1981
Numéro
1981001997
Page
14043
PDF
verion originale
Dossier numéro
1981-10-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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