Lex Iterata

Texte 1981000284

13 FEVRIER 1981. - ARRETE MINISTERIEL réglant les modalités d'exécution de l'arrêté royal du 4 février 1981, fixant les conditions auxquelles des subsides peuvent être octroyés aux organismes collaborant à la Protection de la Jeunesse

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
26-2-1981
Numéro
1981000284
Page
2146
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-02-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex