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Lex Iterata
Texte 1981001113
14 MAI 1981. - ARRETE MINISTERIEL fixant, pour la période triennale 1979-1981, le montant total à partir duquel chaque concessionnaire pourra, à sa demande, être dispensé de continuer ses versements au Fonds A
ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
11-7-1981
Numéro
1981001113
Page
8899
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-05-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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