Lex Iterata

Texte 1981000730

30 MARS 1981. - ARRETE MINISTERIEL portant modification de l'arrêté ministériel du 26 juin 1970 fixant la liste des grades donnant accès aux grades à conférer par promotion par avancement de grade ou par changement de grade

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
8-5-1981
Numéro
1981000730
Page
5989
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-03-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex