Lex Iterata

Texte 1981002054

17 SEPTEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1979 (dépenses courantes)

ELI
Justel
Source
Communications - Finances
Publication
20-11-1981
Numéro
1981002054
Page
14603
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-09-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex