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Lex Iterata
Texte 1981000111
23 JANVIER 1981. - ARRETE ROYAL désignant les agents de l'Etat qui prêtent assistance dans la recherche d'abus de puissance économique
ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
31-1-1981
Numéro
1981000111
Page
1047
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-01-23/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex