Texte 1981000994

15 JUIN 1981. - ARRETE ROYAL portant adaptation des diverses indemnités et frais spéciaux qui, outre les frais de pilotage, peuvent être réclamés en rapport avec le pilotage de bâtiments de mer dans les eaux de pilotage belges

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
26-6-1981
Numéro
1981000994
Page
8241
PDF
verion originale
Dossier numéro
1981-06-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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