Lex Iterata

Texte 1981001174

13 JUILLET 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 1964 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité est étendue aux travailleurs indépendants

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale - Classes Moyennes
Publication
21-7-1981
Numéro
1981001174
Page
9195
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-07-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex