Lex Iterata

Texte 1981002078

12 NOVEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 25 août 1969 portant les conditions dans lesquelles des caisses de pensions créées à l'initiative d'une ou de plusieurs organisations représentatives du corps médical, des praticiens de l'art dentaire ou des pharmaciens peuvent être agréées

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
26-11-1981
Numéro
1981002078
Page
14951
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-11-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex