Lex Iterata

Texte 1981000990

8 MAI 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 mars 1973 instituant la Commission paritaire du transport et fixant sa dénomination et sa compétence

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
26-6-1981
Numéro
1981000990
Page
8234
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-05-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex