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Lex Iterata
Texte 1981000990
8 MAI 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 mars 1973 instituant la Commission paritaire du transport et fixant sa dénomination et sa compétence
ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
26-6-1981
Numéro
1981000990
Page
8234
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-05-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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