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Lex Iterata
Texte 1981001380
11 AOUT 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal no. 27, du 26 juin 1973, relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les viandes provenant des animaux de boucherie
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
12-8-1981
Numéro
1981001380
Page
9994
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-08-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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