Lex Iterata

Texte 1981001931

25 SEPTEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 août 1981 fixant les droits d'expertise pour les volailles

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Famille
Publication
23-10-1981
Numéro
1981001931
Page
13613
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-09-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex