Lex Iterata

Texte 1981001721

16 SEPTEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 janvier 1975 fixant le droit d'inscription pour les examens et concours organisés par le Secrétaire permanent au recrutement

ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
25-9-1981
Numéro
1981001721
Page
11923
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-09-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex