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Lex Iterata
Texte 1981001098
29 JUIN 1981. - ARRETE ROYAL relatif à la souscription obligatoire à des emprunts de l'Etat, à des obligations industrielles, à des parts ou à des actions
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
9-7-1981
Numéro
1981001098
Page
8834
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-06-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex