Lex Iterata

Texte 1981001893

4 SEPTEMBRE 1981. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 11 septembre 1967 pris en exécution de l'arrêté royal du 9 septembre 1967 portant le règlement général relatif au transport rémunéré de choses par véhicules automobiles

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
15-10-1981
Numéro
1981001893
Page
13135
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-09-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex