Texte 1981001022

24 JUIN 1981. - Arrêté royal modifiant le régime d'accise des gaz liquéfiés.

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
30-6-1981
Numéro
1981001022
Page
8394
PDF
verion originale
Dossier numéro
1981-06-24/30
Entrée en vigueur / Effet
01-07-1981
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <L 1989-12-22/30, art. 111, 002; En vigueur : 08-01-1990>

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