Lex Iterata

Texte 1981000189

5 JANVIER 1981. - ARRETE ROYAL portant exécution de la loi du 2 août 1960 relative à l'intervention de l'Etat dans le financement des universités libres et des diverses institutions d'enseignement supérieur et de recherche scientifique et fixant le taux d'intérêt pour 1980

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
12-2-1981
Numéro
1981000189
Page
1589
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-01-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex