Lex Iterata

Texte 1981002085

13 NOVEMBRE 1981. - ARRETE MINISTERIEL fixant, pour la Région bruxelloise, les modalités de traitement du recours introduit par le candidat-locataire ou par le locataire d'un logement géré par la Société nationale du Logement ou par les sociétés agréées par celle-ci

ELI
Justel
Source
Région Bruxelloise
Publication
27-11-1981
Numéro
1981002085
Page
15004
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-11-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex