Lex Iterata

Texte 1981002172

3 DECEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL réglant l'octroi d'une prime de premier établissement dans le secteur de l'agriculture, de l'horticulture et de l'élevage

ELI
Justel
Source
Agriculture - Classes Moyennes
Publication
12-12-1981
Numéro
1981002172
Page
15747
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-12-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex