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Lex Iterata
Texte 1981001096
15 JUIN 1981. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'intervention de la Région flamande dans le coût des équipements d'infrastructure visés à l'article 80, # 1er, du Code du logement
ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
9-7-1981
Numéro
1981001096
Page
8829
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-06-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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