Lex Iterata

Texte 1981001024

26 JUIN 1981. - ARRETE MINISTERIEL portant exécution de l'arrêté royal du 24 juin 1981 relatif au droit d'accise spécial sur l'alcool éthylique

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
30-6-1981
Numéro
1981001024
Page
8419
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-06-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex