4 MAI 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 1980, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, fixant une cotisation exceptionnelle pour le troisième trimestre 1981 au "Fonds social des entreprises de valorisation des métaux de récupération"

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 12-6-1981
Numéro: 1981000897
Page: 7559
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1981-05-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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