Lex Iterata

Texte 1981000897

4 MAI 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 1980, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, fixant une cotisation exceptionnelle pour le troisième trimestre 1981 au "Fonds social des entreprises de valorisation des métaux de récupération"

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
12-6-1981
Numéro
1981000897
Page
7559
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-05-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex