Lex Iterata

Texte 1981000386

16 MARS 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 octobre 1980 fixant la composition des Exécutifs des Communautés et des Régions

ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
18-3-1981
Numéro
1981000386
Page
3245
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-03-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex