Lex Iterata

Texte 1981001571

12 AOUT 1981. - ARRETE ROYAL complétant l'arrêté royal du 6 décembre 1974 confiant au gouverneur de province l'exercice de certains pouvoirs attribués au Roi par l'article 76 de la loi communale

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
2-9-1981
Numéro
1981001571
Page
10907
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-08-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex