5 OCTOBRE 1981. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 8 juillet 1981 fixant le montant des cotisations à payer par les employeurs affiliés à la Caisse spéciale pour allocations familiales des administrations locales et régionales pour les travailleurs occupés par eux qui ne sont pas soumis à la législation sur la sécurité sociale des travailleurs

ELI: Justel
Source: Prévoyance Sociale
Publication: 31-10-1981
Numéro: 1981001974
Page: 13884
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1981-10-05/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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