Lex Iterata

Texte 1981001974

5 OCTOBRE 1981. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 8 juillet 1981 fixant le montant des cotisations à payer par les employeurs affiliés à la Caisse spéciale pour allocations familiales des administrations locales et régionales pour les travailleurs occupés par eux qui ne sont pas soumis à la législation sur la sécurité sociale des travailleurs

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
31-10-1981
Numéro
1981001974
Page
13884
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-10-05/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex