Texte 1981001469

14 JUILLET 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 décembre 1980 conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole, fixant les conditions de salaire et de travail pour les années 1980 et 1981

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
20-8-1981
Numéro
1981001469
Page
10358
PDF
verion originale
Dossier numéro
1981-07-14/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.