Lex Iterata

Texte 1981000434

9 MARS 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 septembre 1971 portant fixation du cadre organique du personnel de la Société nationale du Logement

ELI
Justel
Source
Travaux publics - Finances
Publication
26-3-1981
Numéro
1981000434
Page
3651
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-03-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex