Lex Iterata

Texte 1981000605

30 MARS 1981. - ARRETE ROYAL portant majoration du taux minimum de certaines pensions de retraite et de survie à charge du Trésor public

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
22-4-1981
Numéro
1981000605
Page
4965
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-03-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex