Lex Iterata

Texte 1981001413

30 JUILLET 1981. - ARRETE MINISTERIEL approuvant des modifications au règlement des prêts à consentir et des opérations d'aide locative à réaliser dans la Région bruxelloise par le Fonds du Logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique au moyen des capitaux du Fonds B2

ELI
Justel
Source
Région Bruxelloise
Publication
14-8-1981
Numéro
1981001413
Page
10109
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-07-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex