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Lex Iterata
Texte 1981001005
19 JUIN 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant un régime d'assurance contre l'incapacité de travail en faveur des travailleurs indépendants
ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale - Classes Moyennes
Publication
27-6-1981
Numéro
1981001005
Page
8330
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-06-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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