Texte 1981000822

8 MAI 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 janvier 1981, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, fixant le mode de financement, les bénéficiaires, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
26-5-1981
Numéro
1981000822
Page
6851
PDF
verion originale
Dossier numéro
1981-05-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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