Lex Iterata

Texte 1981001259

29 JUIN 1981. - ARRETE ROYAL accordant une dérogation temporaire aux heures d'abattage dans les abattoirs et les tueries particulières

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Famille
Publication
1-8-1981
Numéro
1981001259
Page
9605
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-06-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex